Quelles sont les obligations des collectivités compétentes (communes) en matière d’urbanisme ?

Les articles L.153-49 à L.153-53 du Code de l’Urbanisme détaillent les dispositions relatives à la prise en compte du SCoT dans les documents d’urbanisme de rang inférieur.

En fonction de la nature du document, les manières de prendre en compte la mise en compatibilité sont différentes (voir la page sur l’articulation des documents d’urbanisme)
 

1- Le Plan Local d’Urbanisme ou la Carte Communale (PLU ou CC) :

Lorsque le plan local d’urbanisme ou la carte communale a été approuvé avant le SCoT du Val de l’Aisne (le 28 février 2019), il est, si nécessaire, rendu compatible avec ce document dans un délai d’un an.

La commune dispose d’un délai de trois ans si la mise en compatibilité implique une révision du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu.


2- Le Règlement National d’Urbanisme (RNU) :

Un RNU n’a pas à être compatible avec le SCOT puisque ce dernier est un règlement de rang inférieur. Toutefois le règlement national d’urbanisme tend à limiter la constructibilité lorsqu’il n’existe pas de document d’urbanisme applicable, ce qui en réduit sa portée.

Par contre, si l’autorité compétente souhaite avoir la maîtrise de son urbanisme, elle peut engager une procédure de mise en œuvre d’un PLU ou d’une carte communale, qui devra être compatible avec le SCOT.

Le service urbanisme de la communauté de communes du Val de l’Aisne est à votre disposition pour vous accompagner dans l’élaboration, la révision ou la modification de votre document d’urbanisme.

La compatibilité des autorisations du droit des sols

Les articles L142-1 à L142-3 et R.142-1 du code de l’urbanisme détaillent les règles de compatibilité des autorisations d’urbanisme avec le SCoT.

Les dossiers de permis de construire et permis d’aménager doivent être compatibles avec le SCoT , notamment pour les opérations dépassant 5.000 m² de surface plancher.

Les opérations foncières et les opérations d’aménagement concernées sont :
1° Les zones d’aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d’aménagement différé ;
2° Les zones d’aménagement concerté ;
3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface de plancher de plus de 5 000 mètres carrés ;
4° La constitution, par des collectivités et établissements publics, de réserves foncières de plus de cinq hectares d’un seul tenant.

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